Conditions générales de vente
Faubourg de Paris - Conditions générales de vente
Nous vous remercions de lire ces conditions générales de vente attentivement avant de commander des articles sur le site internet www.faubourgdeparis.com. En commandant sur le site www.faubourgdeparis.com, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.
SOMMAIRE
1. Champ d'application et informations précontractuelles
2. Commandes
3. Tarifs
4. Conditions de paiement
5. Livraisons
6. Garanties
7. Transfert de risques
8. Droit de rétractation
9. Propriété intellectuelle
10. Données personnelles
11. Cookies
12. Divers
13. Réclamations
14. Litiges - Droit applicable
15. Information précontractuelle - Acceptation du client
1. Champ d'application et informations précontractuelles
1.1. Les coordonnées de la société Faubourg de Paris sont les suivantes :
Faubourg de Paris Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 582 609, représentée par M. Lakk en qualité de Président.
Siège social :
SAS Faubourg de Paris - 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France
Courriel : contact@faubourgdeparis.com
Franchise en base de TVA
1.2. Champ d’application : les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement en présence des conditions suivantes :
Ventes auprès d'un acheteur à savoir une personne physique.
L’achat d'articles par un mineur suppose le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale.
1.3 Territoire hors France. Dans l’hypothèse où la vente des articles ou la manière dont ils sont proposés à la vente, est réputée en tout ou partie, illicite ou illégale au regard du droit applicable dans le territoire de résidence du client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où cela est réputé légal. Si le client choisit d'accéder au site internet www.faubourgdeparis.com depuis un territoire où la vente des articles est réputée en tout ou partie, illicite ou illégale, le client assumera seule les conséquences de l’application des dispositions légales de ce territoire, sans que la société Faubourg de Paris ne puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre.
1.4. Caractéristiques essentielles des articles. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque article figurant sur le site internet www.faubourgdeparis.com pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter la société Faubourg de Paris aux coordonnées figurant à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente.
1.5. Stocks disponibles. Les offres d'articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des articles sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un article commandé, le client en sera informé par courriel. Le client aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service client ou attendre le réapprovisionnement de la société Faubourg de Paris et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les délais indiqués.
1.6. Autres informations. Les informations et renseignements prévus par le Code de la consommation sont contenus au sein des présentes Conditions Générales de Vente, directement ou par renvoi.
2. Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.faubourgdeparis.com l'article qu'il désire commander en ligne. Une fois le choix validé, le client devra indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition de l'article :
Nom
Prénom
Adresse email
Adresse physique complète
Numéro de téléphone
Le client devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne sécurisé les informations relatives à sa carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :
Le nom du titulaire
Les 16 chiffres de sa carte bancaire
La date d’expiration
Le code de cryptogramme virtuel figurant au dos de la carte bancaire
Les numéros de votre carte bancaire sont cryptés et la société Faubourg de Paris n’y a pas accès.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, la société Faubourg de Paris rappellera avant que le client passe sa commande, les biens qui font l'objet de la commande, leur prix, la mention : « commande avec obligation de paiement » indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement qu'il soit dans sa totalité ou fractionné.
Le contrat en ligne est conclu lorsque le client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance du détail de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le client peut cliquer sur « Valider » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. La validation de la commande signifie que le client dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l'objet d'une confirmation écrite par email reprenant ces informations contractuelles, contenant notamment la liste des articles commandés.
Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. La société Faubourg de Paris ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du client et des conséquences qui en découlent, par exemple des retards ou des erreurs de livraisons. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du client.
La société Faubourg de Paris se garde le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.
3. Tarifs
3.1. Tarifs en vigueur. La société Faubourg de Paris pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés au client aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.faubourgdeparis.com lors de la passation de la commande par le client.
Les prix indiqués sur le site internet www.faubourgdeparis.com sont exprimés en Euros. La société Faubourg de Paris est au régime fiscal de la franchise en base de TVA. Par conséquent, la TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI.
Les frais de livraisons sont offert sur l'ensemble du site internet www.faubourgdeparis.com.
3.2. Caractéristiques des tarifs. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.faubourgdeparis.com. Toutefois, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles en ligne.
3.3. Facture. Une facture est établie par la société Faubourg de Paris et remise au client après la commande. Le client pourra également demander l’envoi de ses factures par courriel en contactant la société Faubourg de Paris à contact@faubourgdeparis.com
4. Conditions de paiement
4.1. Modalités de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités prévues sur le site internet www.faubourgdeparis.com. Il est également payable par échéance de trois mois de paiement en utilisant notre partenaire de paiements Klarna.
La société Faubourg de Paris ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des articles commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou par échéance dans les conditions indiquées sur le site internet www.faubourgdeparis.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la société Faubourg de Paris des sommes dues.
4.2. Sécurité des transactions
La société Faubourg de Paris certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, la société Faubourg de Paris peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle, la société Faubourg de Paris peut inviter par courriel le client à transmettre :
Des justificatifs de domicile et d'identité.
Une copie scannée partiellement masqué de la carte bancaire.
Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.
À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, la société Faubourg de Paris se garde le droit d'annuler la commande ou de demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.
4.3. Non-respect des conditions de paiements. La société Faubourg de Paris se garde le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
5. Livraisons
5.1 Destination. Les articles peuvent être livrés en France métropolitaine et dans le monde entier. Si le client souhaite une livraison dans deux lieux différents, il devra passer deux commandes différentes et payer les frais de port associés.
5.2 Délais. Pour les livraisons en France métropolitaine et dans le monde entier, les articles sont expédiés après leur fabrication sous 1 à 3 semaines maximum à compter de la confirmation de commande par courriel au client. Une fois l'article expédié, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client par Colissimo.
En France métropolitaine le délais de livraison est de 48h ouvrés. Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison est compris entre 3 jours et 7 jours ouvrés. Le nom du transporteur sera communiqué au client par email après la commande.
5.3 Retour. En cas de retour du colis à l'expéditeur, pour toute impossibilité de livraison ou refus de réception par le client quel qu'en soit le motif, une participation aux frais de retour sera retenue selon les tarifs en vigueur du transporteur.
6. Garanties
6.1 Garanties légales. La société Faubourg de Paris est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Garantie légale de conformité :
Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 dudit code sont reproduits ci-après :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
- S'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6.2 Limitations de responsabilité. La société Faubourg de Paris garantit que les articles ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les ateliers partenaires de la société Faubourg de Paris et ce, avant leur mise sur le marché.
En tout état de cause, la responsabilité de la société Faubourg de Paris ne saurait être recherchée par le client dans les cas suivants :
Sans adéquation des articles aux besoins du client
Préjudice subi par le client du fait d’une mauvaise utilisation des articles
Sans vérification par le client de l'article, avant la commande et tout au long de l'utilisation des articles.
7. Transfert des risques
Conformément à l’article L.261-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des articles est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société Faubourg de Paris, prend physiquement possession de ces articles.
8. Droit de rétractation
8.1. Principe. Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
8.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter du lendemain de la réception des articles, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant, soit par le formulaire disponible sur le site internet www.faubourgdeparis.com par courrier recommandé avec accusé de réception, soit toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, au siège de la société au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Il est précisé que conformément à la réglementation applicable, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au lendemain.
8.3. Retour. Le client devra restituer les articles complets dans leur emballage d'origine, en parfait état, à l’adresse de la société Faubourg de Paris indiqué ci-dessus, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles portés, endommagés, abimés ou incomplets ne sont pas repris.
Le client doit supporter que les coûts directs de renvoi des articles, à savoir les frais de retours.
8.4. Remboursement. La société Faubourg de Paris est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la société Faubourg de Paris a été informée de la décision du consommateur de se rétracter. La société Faubourg de Paris peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.5 Exception. La société Faubourg de Paris ne sera pas tenue de rembourser le client dans les cas suivants :
Quantité d'articles inférieure à la commande
Articles portés
Articles ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché
Article introduit en machine à laver
9. Propriété intellectuelle
9.1. Le contenu du site internet www.faubourgdeparis.com est la propriété de la marque et société Faubourg de Paris et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
9.2. La société Faubourg de Paris est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux articles achetés par le client, soit notamment la marque, les savoir-faire, les méthodes, les droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs pour les dessins et modèles ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés. Le client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites articles, études, dessins, et modèles, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société Faubourg de Paris.
10. Données personnelles
Dans le cadre des commandes passées par les clients sur le site internet de la société Faubourg de Paris, la marque Faubourg de Paris collecte un certain nombre de données, notamment pour le paiement de la commande, la livraison, le suivi de la commande et le service après-vente. Toutes les informations relatives à ces traitements sont détaillées dans la politique de confidentialité élaborée par la société Faubourg de Paris et accessible sur le site internet www.faubourgdeparis.com
11. Cookies
Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur le site internet www.faubourgdeparis.com et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation.
12. Divers
12.1 Les données enregistrées par la société Faubourg de Paris constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
12.2. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, les autres clauses continueront à s’appliquer.
12.3. Toute absence d’exercice par la société Faubourg de Paris d’un ou des droits que lui confèrent les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à ce ou ces droits par la société Faubourg de Paris.
12.4. La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre les obligations d’exécution de la partie victime de l’évènement, dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.
12.3 La langue officielle des présentes Conditions Générales de Vente est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
13. Réclamations
13.1 Toute réclamation ou demande d'information portant sur les articles ou services doit être adressée à la société Faubourg de Paris par l’un des moyens suivants :
Par l'intermédiaire du site internet en se reportant à la rubrique : Nous contacter
Par email : contact@faubourgdeparis.com
Par courrier à l’adresse : SAS Faubourg de Paris - 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France
13.2 La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier postal si le client en fait la demande expresse. Si au terme de ce délai, le client n’obtient pas satisfaction, il aura la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à la société Faubourg de Paris, le client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par la société Faubourg de Paris.
14. Litiges – Droit applicable
14.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Faubourg de Paris adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la CNPM Médiation Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond – http://www.cnpm-mediation-consommation.eu. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société Faubourg de Paris, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation.
La médiation ne s'applique pas dans les cas suivants :
Litiges entre professionnels.
Réclamations portées par le client auprès du service clientèle de la société Faubourg de Paris ou négociations directes entre le client et la société Faubourg de Paris mais une réclamation préalable du client auprès de la société Faubourg de Paris est néanmoins nécessaire pour saisir le médiateur.
Tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige.
Procédures introduites par la société Faubourg de Paris contre le client.
Le client doit avant toute médiation soumettre directement à la société Faubourg de Paris une réclamation écrite. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu'il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, sous peine d'irrecevabilité.
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
La demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
S'il se trouve dans l'un de ces cas, le médiateur doit informer le client du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
En cas d’exercice du droit au recours à la médiation, la société Faubourg de Paris communiquera au client le dispositif de médiation de la consommation mis en place.
14.2. Sans médiation, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et des commerçants, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent.
14.3. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont exclusivement soumis au droit français.
15. Information précontractuelle - Acceptation du client
Il a été communiqué au client préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations et renseignements prévues par le Code de la consommation, et en particulier :
L'identité de la société Faubourg de Paris : raison sociale, adresse géographique de l'établissement, adresse email, régime fiscal de TVA.
Les caractéristiques essentielles des articles proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés.
Le prix total des articles, la date ou le délai auquel la société Faubourg de Paris s'engage à livrer les articles.
L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 s. du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 du Code civil.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le client reconnait que le fait de commander sur le site internet www.faubourgdeparis.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
